Conditions Générales de Vente

Article 1 – Les Parties

Le terme « Prestataire » désigne la société Dragamig, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 884 032 426, spécialisée en vente de produits textiles et conseil en ingénierie.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences du Prestataire. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie aux présentes CGV.

Article 2 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats de prestations de services conclus entre Dragamig et ses clients professionnels, à l'exclusion des consommateurs. À ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel. L'acceptation d'une commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. En cas de conflit entre les documents contractuels, le devis prévaut sur les CGV.

Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire, et aucune condition particulière communiquée par le Client ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire. Dragamig se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Article 3 – Définitions

Au sens des présentes CGV, on entend par :

• Commande : la ou les commandes de Services émises par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire ;
• Contrat : l'ensemble formé par les présentes CGV, les Commandes et le devis signé par les deux Parties ;
• Parties : Dragamig et le Client ;
• Services : les prestations décrites dans le devis accepté.

Article 4 – Conclusion du Contrat

Le contrat est réputé formé à réception par Dragamig de la commande du Client, par email ou courrier postal. Aucune modification du Contrat ne sera prise en considération si elle n'a pas été acceptée par écrit par le Prestataire ; une convention verbale ne saurait y déroger. Les délais d'exécution des Services sont communiqués au Client à titre purement indicatif et sans garantie.

Article 5 – Obligations des Parties

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations justes et sincères et signaler tout changement les affectant ;
• Établir un cahier des charges détaillé non modifiable sans accord préalable des Parties ;
• Fournir les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires dans des formats exploitables, et disposer de tous les droits nécessaires sur ces éléments ;
• Garantir Dragamig contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données ou informations (textes, images) fournies ou choisies par le Client ;
• Respecter les préconisations techniques de Dragamig ;
• Payer dans les délais convenus ;
• Sauvegarder ses données, programmes et fichiers informatiques avant toute intervention ;
• Informer Dragamig de toute mise en concurrence avec d'autres prestataires.

Dragamig s'engage à :

• Réaliser les services conformément aux règles de l'art (obligation de moyen) ;
• Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat ;
• Informer régulièrement le Client de l'avancement du projet.

Article 6 – Exécution des Services et Livraison

Toute modification demandée postérieurement à la conclusion du contrat est facturée en sus. Les délais sont purement indicatifs et ne sauraient justifier l'octroi de dommages-intérêts, la résiliation du contrat, ni le refus de livraison des Services.

Article 7 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le prix ferme est celui figurant dans le devis accepté par le Client ; toute variation postérieure à l'acceptation du devis ne peut être appliquée qu'avec l'accord écrit du Client. Le Client est responsable du paiement de toutes taxes applicables. Les frais de déplacement et d'hébergement éventuels sont facturés en sus selon devis préalable.

Article 8 – Conditions de Paiement

Un acompte tel qu'indiqué dans le devis est requis avant le démarrage des services. Le paiement peut être effectué par chèque, virement ou prélèvement automatique. Le solde est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte n'est prévu en cas de paiement anticipé.

Article 9 – Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant minimum de 40 € est également due. Dragamig se réserve le droit de suspendre les services en cours en cas de retard de paiement.

Article 10 – Frais Annexes

Les frais de déplacement exceptionnels ainsi que les modifications substantielles demandées par le Client en cours d'exécution sont facturés en sus selon devis.

Article 11 – Résiliation

Dragamig peut résilier le contrat après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d'un manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours. En cas de rupture anticipée à l'initiative du Client, celui-ci règle les travaux réalisés et en cours. L'acompte versé reste acquis à Dragamig à titre de dédommagement.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Les logiciels, données, documentations, technologies et documents appartenant à Dragamig utilisés dans le cadre des Services restent sa propriété exclusive. Pendant la durée d'exécution des Services, Dragamig concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité à l'exécution des Services.

Les créations réalisées restent la propriété de Dragamig jusqu'au paiement intégral des factures. Après règlement complet, Dragamig cède au Client l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations, notamment les droits de reproduction (sur tout support, par tout procédé actuel ou futur) et de représentation (diffusion par tout moyen), pour le monde entier.

Dragamig garantit le Client contre toute action en revendication d'un droit de propriété intellectuelle attachée aux Services, sous réserve que le Client l'informe sans délai de toute demande ou instance à ce sujet. En cas d'atteinte avérée aux droits d'un tiers, Dragamig pourra, à son choix, obtenir une licence, fournir une solution de remplacement, ou rembourser le Client des sommes versées.

Dragamig est autorisée à mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence sur ses supports de communication externe.

Article 13 – Garanties

Dragamig garantit la conformité substantielle des services aux commandes passées. Aucune autre garantie explicite ou implicite n'est accordée. La garantie est exclue en cas de modifications apportées sans l'accord préalable de Dragamig.

Article 14 – Responsabilités

La responsabilité de Dragamig est limitée aux dommages directs résultant d'un défaut avéré dans l'exécution des services. Dragamig exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence française, notamment le coût d'obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d'immobilisation. Hors négligence grossière ou faute intentionnelle, la responsabilité de Dragamig est limitée au montant versé par le Client pour les Services en cause.

Tout manquement doit être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de sa constatation. La signature d'un procès-verbal de réception vaut renonciation à toute réclamation ultérieure.

Article 15 – Force Majeure

Le contrat est suspendu de plein droit en cas d'événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment les perturbations d'approvisionnement en matières premières (textiles, fils, accessoires de confection) indépendantes de la volonté de Dragamig. La partie concernée doit notifier l'autre partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Les deux Parties conviennent alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.

Article 16 – Travail Dissimulé

Dragamig déclare être immatriculée au RCS ainsi qu'auprès de l'URSSAF. Conformément aux articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, Dragamig s'engage à remettre au Client, lors de la conclusion du Contrat et tous les six (6) mois jusqu'à son terme, les documents suivants : une copie de l'avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle, un extrait Kbis, et une attestation sur l'honneur certifiant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles D. 8222-5, D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail.

Article 17 – Assurance

Chaque partie déclare maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de ses activités et de celles de ses collaborateurs et sociétés partenaires éventuels.

Article 18 – Confidentialité

Sont réputées confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du Contrat, quels qu'en soient la nature, la forme ou le support. Chaque partie s'engage à appliquer les mêmes mesures de protection que celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles, à ne les communiquer qu'aux seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître pour la réalisation des Services, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie.

La confidentialité ne s'applique pas aux informations connues sur une base non confidentielle avant leur divulgation, tombées dans le domaine public, obtenues légitimement d'un tiers, ou divulguées par obligation légale ou réglementaire.

Article 19 – Non Sollicitation

Chaque partie s'interdit de solliciter ou d'employer les collaborateurs de l'autre partie ayant travaillé dans le cadre des Services, pendant la durée du contrat et durant une période de deux (2) ans après son terme, sauf accord écrit préalable.

Article 20 – Données Personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client agit en qualité de responsable de traitement et Dragamig en qualité de sous-traitant. Dragamig s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Article 21 – Modifications et Cession

Dragamig se réserve le droit de céder le contrat à un tiers, sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions. Toute modification des présentes CGV sera notifiée au Client avec un délai de préavis de quinze (15) jours, pendant lequel le Client peut s'y opposer. À l'expiration de ce délai, les modifications seront définitivement considérées comme acceptées.

Article 22 – Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n'est pas applicable au Contrat. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, la juridiction compétente est celle de la Cour d'Appel de Paris.

Article 23 – Refus de Commande

Dragamig se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client présentant des antécédents de paiement défaillant ou ne présentant pas les garanties suffisantes.

Article 24 – Sous-traitance

Dragamig peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des services. Dragamig demeure seul responsable de la bonne exécution des services vis-à-vis du Client.

Article 25 – Dispositions Générales

Le présent contrat remplace tout accord antérieur entre les parties portant sur le même objet, à l'exception du devis et de la Commande. Les clauses du contrat sont autonomes les unes des autres ; la nullité de l'une n'affecte pas les autres. Toute notification doit être adressée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en mains propres, ou acte extrajudiciaire. Le contrat est rédigé en langue française ; en cas de contradiction, seule la version française fait foi entre les Parties.

Article 26 – Prescription

Par dérogation aux délais légaux, les parties conviennent que toute action relative à l'exécution du présent contrat doit être intentée dans un délai d'un (1) an à compter de la livraison des Services ou de la date à laquelle le fait générateur aurait dû être connu. Passé ce délai, toute action est irrecevable.